LOIS BELGES (Bien être animal)
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LES INSCRIPTIONS POUR L’EXPOSITION DE FLEURUS SONT OUVERTES / THE REGISTRATIONS FOR SHOW IN FLEURUS ARE OPEN Samedi / Saturday : Elegance .Dimanche / Sunday : Ticking Pour les membres/For members 3 chats inscrits = 4° gratuit / 3 cats registered=4th free

LES LOIS BELGES - BIEN ETRE ANIMAL

Arrêté du 11 mai 2017 fixant les conditions d'agrément pour les éleveurs occasionnels

CERTIFICAT DE GARANTIE

Garantie 

En cas de décès de l'animal causé par une des maladies qui fait l'objet de la garantie légale, l'acquéreur d'un chien ou d'un chat a droit au remboursement du prix d'achat de l'animal auprès de l'éleveur occasionnel qui le lui a vendu, à condition qu'un vétérinaire agréé ait constaté les premiers symptômes dans les délais garantis et certifie la cause de la mort.

Publicité 

Les annonces des éleveurs occasionnels ne sont autorisées que dans la presse spécialisée ou sur un site internet spécialisé. La presse ou le site Internet est considérée comme « spécialisé » s'il y a un minimum de contenu rédactionnel renouvelé régulièrement et en rapport avec l'élevage, la détention ou la commercialisation d'animaux et si les « petites annonces » insérées concernent exclusivement la vente d'animaux ou de matériel qui s'y rapporte directement.

Les chats doivent-être stérilisés, identifiés et enregistrés avant d'être commercialisés.

Seuls les éleveurs agréés peuvent encore acquérir des chats non stérilisés. L'agrément Les éleveurs amateurs, professionnels et commerçants sont tenus de demander un agrément, qui ne leur est octroyé qu'après examen d'un dossier complet.

COMMUNICATON BENGAL ET SAVANNAH

DEMANDE D'AGREMENT D'UN PARTICULIER POUR LA DETENTION DE BENGAL OU SAVANNAH